| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
délai d'imposition |
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Sommaire:
Le juge arbitre déclare que rien n'est stipulé à l'article 40 de la Loi à l'effet que le délai de 36 mois prévue serait établie sur la base du moment où le prestataire est avisé de l'imposition d'une pénalité. Cet article prévoit plutôt que la Commission peut imposer une pénalité dans les 36 mois de la date de perpétration de l'acte délictueux reproché au prestataire. Le juge a conclu que dans le cas présent, cette décision avait été prise et une lettre relativement à cette décision avait été envoyée au prestataire dans les délais prévus.
