| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
délai d'imposition |
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Sommaire:
La Commission a infligé une pénalité au prestataire et lui a émis un avis pour un infraction ou une omission qui est survenue au cours des 36 derniers mois. Un document au dossier note des renseignements reçus subséquemment par l'employeur et pouvant avoir une incidence sur le montant de la pénalité. Le juge-arbitre a conclu que cette note de l'agent constituait l'imposition d'une pénalité au-delà de la période limite de 3 ans. La Cour d'appel fédérale a indiqué que la période prévue à l'alinéa 40(b) de la Loi est la date à laquelle la Commission inflige la pénalité. La Cour a jugé que la note n'équivalaient pas à l'imposition d'une pénalité, particulièrement en raison du fait qu'aucun « avis » n'a été acheminé au prestataire concernant celle-ci.
