Résumé du litige : prolongation de la période de prestations

Décision 63678 Texte complet de la décision 63678

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations parentales maximum payable prolongation de la période de prestations
Sommaire :

La période de prestations de la prestataire ne pouvait pas être prolongée au-delà de 67 semaines à partir de la date d'établissement même si cela a pour effet de lui faire perdre 10 semaines de prestations parentales.


Décision 63250 Texte complet de la décision 63250

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations parentales maximum payable prolongation de la période de prestations
Sommaire :

La prestataire a reçu 15 semaines de prestations de maternité et 32 semaines de prestations parentales pour ensuite présenter une demande de prestations de maladie. La Commission a déterminé que la prestataire pouvait recevoir la totalité de ses 35 semaines de prestations parentales après quoi sa période de prestations prendrait fin conformément au paragraphe 12(5) de la Loi sur l'assurance-emploi. Elle ne pouvait pas être admissible à des prestations de maladie parce qu'elle n'a pu démontrer que n'eût été de sa maladie, elle aurait été disponible pour travailler. Le juge-arbitre a conclu que la prestataire essayait de prolonger sa période de prestations en vertu du paragraphe 10(13) de la loi et s'est dit d'accord avec la position de la Commission.


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