Décision 63250

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63250   Goulard G.  Anglais 2005-03-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  maximum payable  prolongation de la période de prestations 

Sommaire:

La prestataire a reçu 15 semaines de prestations de maternité et 32 semaines de prestations parentales pour ensuite présenter une demande de prestations de maladie. La Commission a déterminé que la prestataire pouvait recevoir la totalité de ses 35 semaines de prestations parentales après quoi sa période de prestations prendrait fin conformément au paragraphe 12(5) de la Loi sur l'assurance-emploi. Elle ne pouvait pas être admissible à des prestations de maladie parce qu'elle n'a pu démontrer que n'eût été de sa maladie, elle aurait été disponible pour travailler. Le juge-arbitre a conclu que la prestataire essayait de prolonger sa période de prestations en vertu du paragraphe 10(13) de la loi et s'est dit d'accord avec la position de la Commission.


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