Décision 63678

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63678   Goulard G.  Anglais 2005-06-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  maximum payable  prolongation de la période de prestations 

Sommaire:

La période de prestations de la prestataire ne pouvait pas être prolongée au-delà de 67 semaines à partir de la date d'établissement même si cela a pour effet de lui faire perdre 10 semaines de prestations parentales.


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