Décision A-0984.96
Texte complet de la décision A-0984.96
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
preuve |
remboursement d'un trop-payé |
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Sommaire :
J.A. a conclu que le recours de remboursement de l'indu, qui doit être invoqué d'après les normes strictes d'exception prévues aux art. 35 et 43 de la Loi, n'a pas été exercé, faute de prouver la notification essentielle devant révéler le montant de t/payé que la prestataire devait rembourser. CAF annule cette décision et maintient les principes énoncés dans l'affaire Brien et Rajotte ( A-0425.96, A-0426.96). L'affaire est donc retourné à un autre juge pour qu'il décide en tenant pour acquis que la décision de la Commission était conforme aux exigences de l'art. 43 de la Loi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de recouvrement |
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Décision A-0775.96
Texte complet de la décision A-0775.96
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
preuve |
remboursement d'un trop-payé |
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Sommaire :
Le juge-arbitre a eu tort de tirer une inférence négative du remboursement fait comme étant un signe que le prestataire savait que son geste antérieur avait été répréhensible.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
pénalité |
sciemment |
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pénalité |
preuve |
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pénalité |
questions simples et claires |
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