Résumé du litige : charte

Décision A-0295.89 Texte complet de la décision A-0295.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pêcheurs charte
Sommaire :

Les travailleurs indépendants ne sont pas, par définition, engagés dans un emploi assurable et ils ne sont donc pas admissibles à l'AC. Une exception existe à l'art. 130 pour les pêcheurs. Est sans fondement l'argument voulant que l'art. 130 contrevienne à l'art. 15 de la Charte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pêcheurs prolongation de la période de référence

Décision A-0942.84 Texte complet de la décision A-0942.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pêcheurs charte
Sommaire :

Nous sommes d'avis que le sous-al. 85(1.1)b)(i) du RAC ne va pas à l'encontre de l'art. 7 de la Charte ou de l'art. 1b) de la Déclaration canadienne des droits.


Décision S-0729.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pêcheurs charte
Sommaire :

Le sous-al. 85(1)b)(i) du Règlement qui fait commencer la période de référence le mois de mars précédent s'est avéré invalide d'après l'art. 146 tel qu'il existait en novembre 1979. [L'art. 146 a été modifié en juin 1983.]


Décision A-0729.80 Texte complet de la décision A-0729.80

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pêcheurs charte
Sommaire :

Le sous-al. 85(1)b)(i) du Règlement qui fait commencer la période de référence le mois de mars précédent s'est avéré invalide d'après l'art. 146 tel qu'il existait en novembre 1979. [L'art. 146 a été modifié en juin 1983.]


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