| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pêcheurs |
charte |
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Sommaire:
Les travailleurs indépendants ne sont pas, par définition, engagés dans un emploi assurable et ils ne sont donc pas admissibles à l'AC. Une exception existe à l'art. 130 pour les pêcheurs. Est sans fondement l'argument voulant que l'art. 130 contrevienne à l'art. 15 de la Charte.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pêcheurs |
prolongation de la période de référence |
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Sommaire:
La période de référence débutant le 31-3-85 aux fins des prestations saisonnières de pêche ne peut être prolongée selon 7(2). Est sans fondement l'argument voulant qu'il y ait infraction à l'art. 15 de la Charte du fait que la prolongation en cas d'incapacité n'est pas prévue.
