Décision A-0729.80

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0729.80 Silk V.E.  Federal  Anglais 1980-01-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Oui N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pêcheurs  charte 

Sommaire:

Le sous-al. 85(1)b)(i) du Règlement qui fait commencer la période de référence le mois de mars précédent s'est avéré invalide d'après l'art. 146 tel qu'il existait en novembre 1979. [L'art. 146 a été modifié en juin 1983.]


Date de modification :