Résumé du litige : incapacité

Décision 25193 Texte complet de la décision 25193

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition incapacité
Sommaire :

«Capacité» signifie capable d'accomplir certaines tâches à titre d'employé dans les conditions normalement liées à l'exécution d'un contrat de louage de services. Cela se rapporte habituellement à la condition physique du prestataire. Une question de fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
disponibilité champ d'application définition
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 16061 Texte complet de la décision 16061

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application définition incapacité
Sommaire :

L'obligation pour un prestataire, en vertu de 14(a), d'être apte au travail, renvoie à la capacité physique au sens d'être bien physiquement ou de ne pas souffrir de limitation rendant la personne inapte au travail.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

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