Résumé du litige : permission de fumer

Décision 68119 Texte complet de la décision 68119

La politique de l'employeur obligeait les employés à demeurer sur les lieux de travail pendant leurs pauses et l'employeur a mis une zone fumeurs à la disposition des employés. Il n'y a rien d'inhabituel ou de déraisonnable dans ce genre de politique, mais la prestataire voulait s'asseoir dans sa voiture (hors des lieux de travail) pendant ses pauses. Dans les circonstances, une personne raisonnable aurait trouvé un autre emploi avant de quitter celui qu'elle occupait de manière à ne pas se mettre en chômage. La prestataire croit peut-être qu'elle avait une bonne raison pour quitter son emploi, mais cela ne constitue pas une justification comme l'exige la loi.

Décision 24701 Texte complet de la décision 24701

Quitte après 2 jours. Souffre d'asthme. Ne prend aucun médicament contre les allergies. Anti-fumeur convaincu. Les 7 autres membres du personnel fumaient. Demande déposée en 9-91. Même si le nouvel al. 28(4)d) était envisagé, objectivement il ne pourrait recevoir application.

Décision 21638 Texte complet de la décision 21638

Le Conseil a erré en droit en supposant qu'elle ne pouvait avoir, sur le plan santé, des motifs légitimes de quitter à moins de fournir une preuve qu'elle était plus sensible à la fumée d'autrui que la plupart des autres personnes. Elle devait prouver que la fumée lui était particulièrement nuisible. Pas de secteur non-fumeurs. A travaillé 2 ans dans un bureau où 7 des 10 collègues fumaient beaucoup. S'est plainte régulièrement. L'employeur n'a pris aucune mesure concrète. A cherché du travail ailleurs. Non obligée selon 28(4)d) de continuer indéfiniment dans cette situation dangereuse.

Décision 11890 Texte complet de la décision 11890

Ferblantier soumis à l'interdiction de fumer au travail et qui quitte après une semaine. Le conseil est d'avis que l'exigence n'était pas déraisonnable et lui inflige une exclusion d'1 semaine. Conclusion ni absurde ni arbitraire.