Résumé du litige : contraire à la loi

Décision A-0518.99 Texte complet de la décision A-0518.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification contraire à la loi
Sommaire :

Le prestataire a démissionné parce qu'il n'était pas satisfait de son emploi. Selon lui, il avait une entente avec son employeur qui devait indiquer " mise à pied " plutôt que " démission " sur le RE, mais le teneur de livres était honnête et a indiqué " démission ". Le prestataire soutient que l'employeur n'aurait pas dû indiquer la vraie raison de sa cessation d'emploi. Ni le c.a., ni le j.-a. ni le CAF n'ont voulu accorder du poids à un tel argument. La CAF a simplement confirmé que les éléments de preuve versés au dossier étaient suffisants pour justifier la décision du c.a. à l'effet qu'il n'y avait pas motif valable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

Décision 44784 Texte complet de la décision 44784

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification contraire à la loi
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0518.99

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

Décision 28211 Texte complet de la décision 28211

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification contraire à la loi
Sommaire :

La CEIC propose que 28(4)k) se limite aux cas ou il y a infraction, par opposition aux manquements d'éthique. Je conviens que quelque chose peut être immorale sans être illégale. Cependant, l'énumération de 28(4) n'étant pas exhaustive, les manquements d'éthique peuvent être pris en considération.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition

Décision 24394 Texte complet de la décision 24394

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire justification contraire à la loi
Sommaire :

Il est clair pour moi que d'ordonner à un employé d'effectuer des travaux d'électricité exigeant une licence d'électricien et l'approbation par la suite des autorités compétentes est absolument contraire à la loi. C'était une erreur de droit de conclure que ça ne constituait pas un motif valable.


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