Résumé du litige : réduction des heures

Décision A-0517.94 Texte complet de la décision A-0517.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application réduction des heures
Sommaire :

Le fait de passer du travail à temps plein au travail à temps partiel (de 37 à 27 heures), c.-à-d. une réduction de presque 30 % des heures de travail avec un nombre d'heures non garanti, constituait une modification importante des conditions de rémunération au sens de l'alinéa 28(4)g). La CF a confirmé la décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification modification importante du salaire

Décision 27994 Texte complet de la décision 27994

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application réduction des heures
Sommaire :

Le même jour qu'il reçoit un préavis de mise à pied qui doit prendre effet 2 semaines plus tard, l'employeur lui offre de travailler 31 heures par semaine au lieu de 39. Jugé qu'il ne s'agit pas là d'un départ volontaire et que l'employeur a posé un geste unilatéral de mise à pied.


Décision 17461 Texte complet de la décision 17461

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application réduction des heures
Sommaire :

Quitte son emploi à temps plein du fait qu'elle s'est incrite à des cours mais continue à travailler au même endroit 8 heures par semaine. Exclusion de 6 semaines appropriée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cas de conscience
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

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