Décision A-0078.01
Texte complet de la décision A-0078.01
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
dommages-intérêts |
|
Sommaire :
Une pénalité a été infligée au prestataire parce qu'il n'avait pas déclaré toute sa rémunération. La pénalité a été annulée par la suite, mais le prestataire a affirmé qu'il avait été accusé à tort de fraude, ce qui avait nuit à sa réputation. Le juge-arbitre a rejeté les allégations du prestataire, puisque la pénalité avait été annulée. Le prestataire a interjeté appel devant la CAF. Il sollicitait des dommages pour diffamation. La demande a été sommairement rejetée parce que la Cour n'a pas le pouvoir de répondre à la demande du prestataire.
Décision 50255
Texte complet de la décision 50255
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
dommages-intérêts |
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Sommaire :
Voir le résumé répertorié sous CAF A-0078.01
Décision 15732
Texte complet de la décision 15732
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
dommages-intérêts |
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Sommaire :
Les appels au juge-arbitre ne peuvent être faits qu'en vertu de l'art. 80. Les présentations du prestataire concernant les présumés gestes négligents de la Commission et sa demande de dommages-intérêts exemplaires n'entrent pas dans le cadre de cet article et doivent former la base d'une poursuite distincte.
