Décision 66852
Texte complet de la décision 66852
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| milieu scolaire |
prestations de maladie |
vacances de Noël |
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Sommaire :
Le conseil a conclu qu'il y avait eu rupture claire dans la continuité de l'emploi de la prestataire et que cette dernière était admissible au bénéfice des prestations pendant ses périodes de congé, soit du 25 décembre 2005 au 7 janvier 2006 et du 5 au 11 mars 2006. Il est possible qu'il y ait eu une « rupture claire » dans la continuité de l'emploi de la prestataire, mais le contrat de cette dernière n'avait pas été résilié. Le conseil arbitral a commis une erreur de droit.
Décision A-0080.95
Texte complet de la décision A-0080.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| milieu scolaire |
prestations de maladie |
vacances de Noël |
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Sommaire :
Prestataire en congé de maladie de 12-92 à 3-93 et vacances des fêtes en cause. Erreur du j.a. lorsqu'il affirme que l'intimée ne pouvait être considérée liée à un contrat d'enseignement. La preuve révèle que le contrat n'a jamais pris fin. Seuls les services et la rémunération ont été suspendus. L'art.46.1 doit dont être appliqué.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| milieu scolaire |
période de congé |
définition |
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| milieu scolaire |
charte |
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