Décision 39996
Texte complet de la décision 39996
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| aide à l'activité indépendante |
prestataire admissible |
définition |
|
Sommaire :
Le prestataire soutient que les prestations reçues doivent être considérées comme des prestations visant à l’aider à lancer sa propre entreprise dans le cadre du programme d’ATI. JA a déterminé que le prestataire aurait dû présenter une demande d’aide avant de lancer son entreprise pour que la Commission ait pu évaluer ses qualifications et son admissibilité à l’ATI conformément à l’art. 121 du RAC. Comme il ne l’a pas fait, ses arguments sont sans valeur.
Décision 25213
Texte complet de la décision 25213
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| aide à l'activité indépendante |
prestataire admissible |
définition |
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Sommaire :
Aux termes des dispositions législatives, le prestataire n'était plus admissible le 9-7-92, (sa période de prestations ayant expirée le 3-7-92), date à laquelle la Commission a appris qu'il réunissait les conditions requises pour le programme.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| aide à l'activité indépendante |
voies de recours |
pas de droit d'appel |
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