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| aide à l'activité indépendante |
prestataire admissible |
définition |
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Sommaire:
Le prestataire soutient que les prestations reçues doivent être considérées comme des prestations visant à l’aider à lancer sa propre entreprise dans le cadre du programme d’ATI. JA a déterminé que le prestataire aurait dû présenter une demande d’aide avant de lancer son entreprise pour que la Commission ait pu évaluer ses qualifications et son admissibilité à l’ATI conformément à l’art. 121 du RAC. Comme il ne l’a pas fait, ses arguments sont sans valeur.
