Résumé du litige : non signée

Décision A-0444.95 Texte complet de la décision A-0444.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
preuve valeur d'une déclaration non signée
Sommaire :

Le prestataire n'a jamais signé les déclarations. Il n'a pas expliqué pourquoi il ne voulait pas les signer et n'a fourni aucune autre justification. La CAF a jugé qu'il n'y avait pas de preuve sur laquelle le conseil arbitral pouvait raisonnablement se fonder pour rendre une décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée

Décision 25943A Texte complet de la décision 25943A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
preuve valeur d'une déclaration non signée
Sommaire :

Référez à: A-0444.95

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée

Décision 27943 Texte complet de la décision 27943

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
preuve valeur d'une déclaration non signée
Sommaire :

Je suis perturbé par le fait que le Conseil a accueilli en preuve un article de journal. Je crois qu'il est imprudent de nuancer les faits du dossier par un article de journal qui embellit ou ajoute des faits et qui risque de nuire au déroulement d'un délibéré. Je n'y accorde aucun poids.


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