Décision 15285
Texte complet de la décision 15285
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
formules de déclarations égarées |
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Sommaire :
Le prestataire a attendu plus de 6 semaines pour s'informer et a alors découvert qu'il avait égaré les formules de déclaration. Le conseil a conclu qu'il était négligent.
Décision 14020
Texte complet de la décision 14020
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
formules de déclarations égarées |
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Sommaire :
La carte 1-4 à 13-4 égarée durant le déménagement. Postée le 22-5. Les prestataires doivent assumer la responsabilité de la demande de prestations. La Commission n'a pas à communiquer avec eux lorsque des documents ne sont pas présentés. Auraient dû s'informer. Intervalle de cinq semaines non raisonnable.
