| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
formules de déclarations égarées |
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Sommaire:
La carte 1-4 à 13-4 égarée durant le déménagement. Postée le 22-5. Les prestataires doivent assumer la responsabilité de la demande de prestations. La Commission n'a pas à communiquer avec eux lorsque des documents ne sont pas présentés. Auraient dû s'informer. Intervalle de cinq semaines non raisonnable.
