| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
formules de déclarations égarées |
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Sommaire:
Le prestataire a attendu plus de 6 semaines pour s'informer et a alors découvert qu'il avait égaré les formules de déclaration. Le conseil a conclu qu'il était négligent.
