Résumé du litige : maternité

Décision 18183 Texte complet de la décision 18183

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif exercer d'une façon régulière maternité
Sommaire :

En s'appuyant sur le CUB 12864, on soutient que les prestataires en congé de maternité qui vaquent à temps plein aux soins du ménage «exercent quelque autre occupation d'une façon régulière». Selon moi, le conseil n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant cet argument.


Décision A-0559.81 Texte complet de la décision A-0559.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif exercer d'une façon régulière maternité
Sommaire :

L'argument selon lequel la prestataire s'adonnait régulièrement à des activités entourant son état de mère en puissance et réel pendant son congé de maternité et qui relevait de l'al. 44(1)c) a été rejeté. Un emploi doit s'entendre d'après la formulation utilisée à l'art. 44. [p. 9]. Le juge-arbitre n'a pas erré en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé en congé

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