Décision 22108
Texte complet de la décision 22108
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formalités administratives |
raison d'être |
|
|
Sommaire :
La loi est claire et tous doivent s'y conformer; sinon, vu que la Commission reçoit des milliers de demandes par jour, la situation serait chaotique s'il n'était pas nécessaire d'observer le Règlement pour ce qui concerne les délais de dépôt des demandes de prestations.
Décision 21627
Texte complet de la décision 21627
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formalités administratives |
raison d'être |
|
|
Sommaire :
But des art. 39 à 43 (procédure de présentation des demandes): permettre à la CEIC de s'acquitter de sa responsabilité de s'assurer que les prestataires satisfont aux exigences de la loi. Elle est autorisée à demander des renseignements supplémentaires afin de vérifier qu'ils demeurent admissibles.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
formalités administratives |
convocation à une entrevue |
|
|