Résumé du litige : raison d'être

Décision 22108 Texte complet de la décision 22108

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives raison d'être
Sommaire :

La loi est claire et tous doivent s'y conformer; sinon, vu que la Commission reçoit des milliers de demandes par jour, la situation serait chaotique s'il n'était pas nécessaire d'observer le Règlement pour ce qui concerne les délais de dépôt des demandes de prestations.


Décision 21627 Texte complet de la décision 21627

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives raison d'être
Sommaire :

But des art. 39 à 43 (procédure de présentation des demandes): permettre à la CEIC de s'acquitter de sa responsabilité de s'assurer que les prestataires satisfont aux exigences de la loi. Elle est autorisée à demander des renseignements supplémentaires afin de vérifier qu'ils demeurent admissibles.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives convocation à une entrevue

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