| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
raison d'être |
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Sommaire:
La loi est claire et tous doivent s'y conformer; sinon, vu que la Commission reçoit des milliers de demandes par jour, la situation serait chaotique s'il n'était pas nécessaire d'observer le Règlement pour ce qui concerne les délais de dépôt des demandes de prestations.
