Résumé du litige : définition

Décision 55320 Texte complet de la décision 55320

Le Conseil arbitral a commis une erreur en tenant compte seulement du poste que le prestataire occupait au moment de l'arrêt de travail (c'est-à-dire dans une unité exclue des négociations). Il ne pouvait ignorer le fait que le prestataire était membre de l'unité de négociation et qu'il lui versait des cotisations, qu'il participait donc au conflit de travail et le finançait avec ses cotisations, et surtout qu'il était directement intéressé par l'issue du conflit de travail et en avait effectivement retiré des avantages, dont certains au moment de la retraite.

Décision 55299 Texte complet de la décision 55299

Voir sommaire indexé sous CAF A-0375.03

Décision A-0375.03 Texte complet de la décision A-0375.03

Il s'agit simplement de déterminer si recevoir une indemnité de soutien peut équivaloir à participer à une grève. La Cour confirme la décision du conseil arbitral et du juge-arbitre et est d'avis qu'en acceptant l'indemnité du syndicat, le prestataire a effectivement participé au conflit de travail.

Décision 39832A Texte complet de la décision 39832A

Prestataire a déclaré savoir que la grève a débuté le 26 février et qu’il a choisi de rentrer au travail le lendemain. Le représentant du prestataire a dit qu’il était trop malade pour participer au piquetage et que, par conséquent, il n’a pas participé au conflit de travail et n’y a pas été intéressé directement. J.A. a conclu que la Commission avait raison de ne pas accorder de prestations à une personne toujours à l’emploi d’un employeur et qui, de ce fait, n’est pas admissible à des prestations. Le fait qu'il soit toujours un membre en règle du syndicat indique par ailleurs qu’il a pu profiter des résultats positifs de la grève.

Décision 11295A Texte complet de la décision 11295A

Référez à: A-0800.87

Décision A-0800.87 Texte complet de la décision A-0800.87

Un membre du syndicat de l'assuré, en état d'ébriété, a pénétré dans l'usine par un escalier de secours et a attaqué l'assuré qui y travaillait; le motif est inconnu et le membre a été congédié. Il ne s'agit pas d'un incident pertinent pour décider si les travailleurs de même rang avaient participé au conflit.

Décision 12102 Texte complet de la décision 12102

Il est allégué que la manifestation n'avait pas pour objet d'appuyer le piquet de grève. La participation à cette une manifestation crée néanmoins l'impression de soutien à la cause des grévistes, ne fusse qu'indirectement. La loi ne parle pas de participation directe. [p. 16]