Résumé du litige : ne peut reprendre son emploi

Décision 29183 Texte complet de la décision 29183

Celui qui perd son emploi et celui qui ne peut reprendre son emploi antérieur sont sur le même pied: ils deviennent inadmissibles jusqu'à la fin du conflit. Erreur de fait et de droit du Conseil.

Décision 26888 Texte complet de la décision 26888

Ce qu'il faut décider ici, c'est s'il y avait un emploi assuré à reprendre à une date fixe ou rien qu'une promesse ou espoir. L'absence formelle d'avis de rappel prévus dans la convention ne justifie pas une conclusion que cela ne serait pas arrivé s'il n'y avait pas eu grève. Les mots «ne peut pas reprendre son emploi antérieur» ont l'effet d'élargir l'inadmissibilité dans l'ancien article 31. il faut donc appliquer avec soin la jurisprudence rendue avant l'amendement. GIONEST à distinguer à cause de cet amendement.

Décision 25583 Texte complet de la décision 25583

Mis à pied en 2-92; devait revenir le 25-5-92. La grève a débuté le 14-5-92. La Commission allègue qu'il n'a pu reprendre son poste en raison d'un arrêt de travail. L'assuré était un travailleur occasionnel, mais il avait une date de rappel fixe. Comme dans MORRISON, il avait un emploi à perdre.

Décision 25364 Texte complet de la décision 25364

Agent de bord mis à pied, date de rappel inconnue. Il dit que son départ était final. L'employeur dit qu'il aurait été rappelé. GIONEST s'applique. Le conflit de travail existait avant le rappel: on ne peut donc dire qu'il avait un emploi où retourner. Il a agi comme si son départ était final