Décision 28095
Texte complet de la décision 28095
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
rôle double |
|
Sommaire :
Actionnaire d'une entreprise par laquelle il est employé qui cesse ses opérations à cause du débrayage des employés syndiqués. Jugé qu'il est assujetti à l'art. 31 et qu'il est directement intéressé au conflit, étant actionnaire et ayant même été négociateur pendant le conflit.
Décision 12974
Texte complet de la décision 12974
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
rôle double |
|
Sommaire :
Employé-cadre et en même temps actionnaire de la compagnie qui l'emploie. Il appert que la question du travail des membres de la famille des copropriétaires faisait l'objet de revendication syndicale. Il était l'un des copropriétaires.
Décision 11611
Texte complet de la décision 11611
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
rôle double |
|
Sommaire :
Employé à un endroit où un autre syndicat avait juridiction; payait des cotisations à son syndicat et des cotisations de chantier à l'autre syndicat; forcé d'adhérer à l'autre syndicat pendant le lock-out. Aucun doute qu'il a bénéficié du conflit, ayant été rappelé au travail.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
rappel après l'arrêt |
|
conflit collectif |
arrêt de travail |
grève ou lock-out |
|
Décision 09752
Texte complet de la décision 09752
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
rôle double |
|
Sommaire :
Actionnaires qui décrètent un lock-out et qui cessent ainsi de travailler au sein de la compagnie en tant que soudeurs. Assujettis aux mêmes conditions que les soudeurs syndiqués.