Décision A-0825.95
Texte complet de la décision A-0825.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
décret de la construction |
|
Sommaire :
J.A. reproche au CA d'avoir erronément dissocié l'arrêt de travail des employés de la construction du Qué., du différend qui depuis plusieurs mois opposait les employeurs et employés impliqués quant aux termes que devait comporter leur future convention. Il n'accepte pas que les membres du ca aient pu conclure à une telle dissociation sous prétexte que c'était l'intervention du Ministre, avec son projet de loi 142, qui avait exacerbé la situation. J.A. voit l'intervention du Ministre comme un incident du conflit, un moyen de sortir de l'impasse, une étape de solution du différend employeur-employé. Il n'accepte pas que le projet de loi, parceque déclencheur de l'arrêt de travail, puisse être vu comme indépendant du conflit. CAF maintient la décision du j.a. et conclut que le j.a. ne fausse nullement la notion de conflit à laquelle se réfère le texte de loi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
dû à un conflit collectif |
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Décision 22901
Texte complet de la décision 22901
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
décret de la construction |
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Sommaire :
Contremaître mis à pied n'ayant personne à surveiller par suite du conflit. Membre de la CSD qui ne faisait pas partie de la coalition syndicale en négociation. Étant syndiqué et régi par le décret de la construction, il devait éventuellement tirer un intérêt du règlement du conflit.
