Décision A-0740.00
Texte complet de la décision A-0740.00
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pêcheurs |
disponibilité |
exemption |
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Sommaire :
Le prestataire n'est pas admissible, car il était inscrit à temps plein dans un programme d'études. Toutefois, il prétend que le paragraphe 9(3) du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) constitue une exception à l'alinéa 18(a) de la Loi compte tenu du règlement distinct sur l'assurance-emploi adopté pour les pêcheurs. Cet argument a été rejeté par la CAF. C'est seulement l'activité ou l'emploi qu'il exerce ou l'entreprise qu'il exploite dans la pêche au cours d'une période de prestations qui donne à un pêcheur le droit d'être considéré comme étant en chômage et disponible pour le travail pour les fins de l'assurance-emploi.
Décision 50701
Texte complet de la décision 50701
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pêcheurs |
disponibilité |
exemption |
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Sommaire :
Le prestataire a travaillé comme pêcheur du 16-04 au 13-07-99. Le 07-09-99, il a commencé un programme de formation à temps plein. Déclaré inadmissible parce que non disponible pour travailler. Le prestataire soutient que les pêcheurs sont exemptés de prouver leur disponibilité en vertu du par. 9(6)du RAE (pêche). Le j.a. a fait valoir que la disposition réglementaire en question vise à exempter le pêcheur d'avoir à se montrer disponible pour un autre travail durant la saison morte, parce qu'il se livre habituellement à des travaux se rapportant à la pêche. Le prestataire en l'espèce n'a pas prouvé que son cours se rapporte à son travail de pêcheur.
