| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pêcheurs |
disponibilité |
exemption |
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Sommaire:
Le prestataire a travaillé comme pêcheur du 16-04 au 13-07-99. Le 07-09-99, il a commencé un programme de formation à temps plein. Déclaré inadmissible parce que non disponible pour travailler. Le prestataire soutient que les pêcheurs sont exemptés de prouver leur disponibilité en vertu du par. 9(6)du RAE (pêche). Le j.a. a fait valoir que la disposition réglementaire en question vise à exempter le pêcheur d'avoir à se montrer disponible pour un autre travail durant la saison morte, parce qu'il se livre habituellement à des travaux se rapportant à la pêche. Le prestataire en l'espèce n'a pas prouvé que son cours se rapporte à son travail de pêcheur.
