| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pêcheurs |
disponibilité |
exemption |
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Sommaire:
Le prestataire n'est pas admissible, car il était inscrit à temps plein dans un programme d'études. Toutefois, il prétend que le paragraphe 9(3) du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) constitue une exception à l'alinéa 18(a) de la Loi compte tenu du règlement distinct sur l'assurance-emploi adopté pour les pêcheurs. Cet argument a été rejeté par la CAF. C'est seulement l'activité ou l'emploi qu'il exerce ou l'entreprise qu'il exploite dans la pêche au cours d'une période de prestations qui donne à un pêcheur le droit d'être considéré comme étant en chômage et disponible pour le travail pour les fins de l'assurance-emploi.
