Résumé du litige : raison d'être

Décision 19778 Texte complet de la décision 19778

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension raison d'être
Sommaire :

Comme le régime d'a.-c. vise à protéger en partie les employés contre la perte financière totale qui découle de la perte involontaire d'un emploi, il semblerait tout à fait rationnel, dans le cadre d'un régime d'a.-c., de déduire les montants reçus à cause de services antérieurs rendus à un employeur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être représenté
rémunération pension charte

Décision 16022 Texte complet de la décision 16022

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension raison d'être
Sommaire :

Les art. 57-58 du RAC visent à mettre fin au cumul d'avantages, c.-à-d. le fait de continuer à retirer des prestations tout en recevant une pension de son ex-employeur. Règlementation plus étroitement liée au principe d'assurance pour ceux qui n'ont pas réalisé le risque du chômage involontaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

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