Résumé du litige : programme provincial

Décision A-0486.95 Texte complet de la décision A-0486.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu programme provincial
Sommaire :

Le j.a. a statué que le paiement maximum de 5 000 $ fait aux employés en vertu du Programme de protection des salaires des employés de l’Ontario après la fermeture de l’usine ne doit pas entrer dans le calcul des gains puisqu’il s’agissait d’une mesure de secours direct, conformément à l’alinéa 57(3)c) du Règlement. Cette décision a été renversée par la CAF qui juge que ce programme est essentiellement un programme d’assurance non contributif conçu pour indemniser les employés de l’Ontario dans l’éventualité où leur employeur ne s’acquitterait pas de ses obligations en vertu de la loi provinciale au chapitre des salaires non payés, de la rente acquise, de l’indemnité de départ, etc.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
rémunération répartition à partir du licenciement
rémunération revenu régime de protection du revenu
rémunération indemnités de secours

Décision A-0500.95 Texte complet de la décision A-0500.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu programme provincial
Sommaire :

Cas similaire à l'arrêt King (A-0486.95) de la CAF. Voir sommaire y indexé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi
rémunération répartition à partir du licenciement
rémunération revenu régime de protection du revenu
rémunération indemnités de secours

Décision 26685 Texte complet de la décision 26685

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu programme provincial
Sommaire :

Somme de 600 $ versée en vertu du Programme de paiement forfaitaire du Nouveau-Brunswick aux employés municipaux dont l'échelle salariale peu élevée est assujettie à un gel. Jugé que cette somme devait être répartie selon l'al. 58(18)a), non 58(18)b) étant difficile de parler d'«opération».


Date de modification :