Résumé du litige : reçu en trop

Décision 16144A Texte complet de la décision 16144A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu reçu en trop
Sommaire :

Le prestataire a reçu 6 998 $ comme paye de vacances. L'employeur l'a informé par la suite qu'il y avait un trop-payé de 4 545 $, mais n'a pas demandé de remboursement et a simplement défalqué le trop-payé. Le trop-payé de paye de vacances constitue un revenu découlant de l'emploi du prestataire.


Décision 12863 Texte complet de la décision 12863

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu reçu en trop
Sommaire :

Référez à: A-0726.86

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement montant assurable

Décision A-0726.86 Texte complet de la décision A-0726.86

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu reçu en trop
Sommaire :

Embauché à 240 $ par semaine avec retenues usuelles à la source. L'assuré doit remettre en plus 20 $ par semaine au promoteur du projet: insuffisance de fonds. Selon le juge-arbitre, la rémunération assurable est de 240 $. Jugement renversé: la rémunération assurable est de 220 $.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement montant assurable

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