Résumé du litige : non assurable

Décision 18141 Texte complet de la décision 18141

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu non assurable
Sommaire :

Le prestataire s'est plaint du fait que comme aucune cotisation d'a.-c. ou du RPC n'était déduite de ses prestations de retraite, celles-ci ne pouvaient pas constituer un revenu. Pour les fins de la Loi sur l'a.-c., il faut déterminer si ses prestations de retraite constituent une rémunération, et il importe peu qu'elles fassent ou non l'objet de déductions en application d'autres lois.


Décision 17572 Texte complet de la décision 17572

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu non assurable
Sommaire :

La prestataire soutient que la somme reçue en règlement n'est pas une rémunération assurable et que le payeur n'a pas eu à faire de déductions aux fins de l'a.-c. Qu'un montant soit assurable ou non ne change rien au caractère des sommes reçues pour l'application de la Loi sur l'a.-c.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
rémunération dommages-intérêts intérêt

Décision 14805 Texte complet de la décision 14805

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu non assurable
Sommaire :

La prestataire prétend qu'une norme double est appliquée, parce que la rémunération qu'elle gagne à faire de la trancription à la pige est considérée comme telle aux fins des prestations mais non comme de l'emploi assurable [p. 10]. Elle a raison. Cependant, l'effet de la Loi est ainsi. [p. 11]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
départ volontaire raisons médicales
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience

Date de modification :