Résumé du litige : engagement de non-concurrence

Décision A-0599.92 Texte complet de la décision A-0599.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu engagement de non-concurrence
Sommaire :

Que l'entente entre les parties comprenne une clause de non-concurrence n'empêche pas que les versements périodiques soient caractérisés comme revenu de pension, si telle est leur vraie nature. Le Conseil a conclu à raison que l'allocation de non-concurrence était une pension. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ définition
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
rémunération revenu nature du versement
rémunération pension définition

Décision 20965 Texte complet de la décision 20965

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu engagement de non-concurrence
Sommaire :

Référez à: A-0599.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu nature du versement
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
rémunération indemnités de départ définition
rémunération pension définition

Décision 13535 Texte complet de la décision 13535

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu engagement de non-concurrence
Sommaire :

La portion de la somme attribuable à l'engagement de ne pas mener d'activités concurrentielles n'est pas une rémunération. Celle versée du fait qu'il a manifesté l'intention d'intenter des poursuites pour renvoi injustifié l'est. Il reste à décider quelle portion s'applique à chaque chef. [p. 5]


Date de modification :