Décision 20606A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20606A   Denault  Français 1994-11-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Employée d'un dépanneur qui, en alternance avec une compagne de travail, fait alternativement 77 heures par semaine, 7 jours par semaine, 1 semaine sur 2. Jugé que le règl._42(4) s'applique. En cause l'année 1990.


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