Décision 27670
Texte complet de la décision 27670
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
agriculture |
subsides |
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Sommaire :
Jugé que la cotisation fait à l'assuré par le gouvernement du Canada, en vertu de l'entente convenue entre eux dans le cadre du Programme d'établissement du couvert végétal permanent créé pour la préservation du sol, ne peut constituer une subvention ou un revenu provenant d'opérations agricoles.
Définition du mot subvention dans Black's Law Dictionary citée. Or, une subvention à pour objet de fournir de l'aide ou d'agir comme support. En d'autres mots son but est de venir en aide à une entreprise. L'argent reçu par le prestataire ne peut être considéré comme une subvention.
Décision A-0479.78
Texte complet de la décision A-0479.78
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Sous-Litige 1: |
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| rémunération |
agriculture |
subsides |
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Sommaire :
Selon le juge-arbitre, le remboursement partiel du coût de machineries en vertu d'un programme gouvernemental ne constitue pas un subside ayant valeur de rémunération. Demande de révision rejetée par la CF.
