Résumé du litige : tenant lieu d'augmentation de salaire

Décision 21782 Texte complet de la décision 21782

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes tenant lieu d'augmentation de salaire
Sommaire :

Référez à: A-1414.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision A-1414.92 Texte complet de la décision A-1414.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes tenant lieu d'augmentation de salaire
Sommaire :

Au lieu d'accorder une augmentation de salaire, l'employeur a versé un paiement forfaitaire chaque année calculé d'après les heures travaillées l'année précédente. Paiement fait en 1-91. Licenciement le 8-2-91. Sommes réparties selon 58(18)b), et non 58(4) sur chaque semaine en 91. Maintenu en CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

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