Résumé du litige : date du paiement

Décision 26203 Texte complet de la décision 26203

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts date du paiement
Sommaire :

Entente verbale quant au versement de 15 000 $ à raison de trois chèques mensuels de 5 000 $. Indépendamment des échéances des versements, le prestataire a reçu le montant après avoir conclu une entente avec son employeur au sujet de la cessation de son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
rémunération dommages-intérêts raison d'être
rémunération dommages-intérêts rémunération future

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