Résumé du litige : versés à un tiers

Décision 17987 Texte complet de la décision 17987

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts versés à un tiers
Sommaire :

Congédiement pour activités syndicales. Plainte déposée en vertu du Manitoba Labour Act. Plainte déposée par le syndicat pour qui la question soulève de grands enjeux, et non par le prestataire. Le paiement ne découlait pas de poursuites en justice ou devant un conseil d'arbitrage du travail. La somme versée en règlement a été reçue directement par le syndicat.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition champ d'application

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