Résumé du litige : rémunération future

Décision 26203 Texte complet de la décision 26203

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts rémunération future
Sommaire :

Le Conseil, après avoir déterminé la nature véritable des sommes reçues, a omis d'examiner s'il s'agissait d'un avantage découlant d'une emploi. Le contrat était expiré. Une entente a été conclue pour verser de l'argent pour une «rémunération future». Le montant est un avantage découlant d'un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
rémunération dommages-intérêts raison d'être
rémunération dommages-intérêts date du paiement

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