Décision S-0070.94
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formation |
période de prestations prolongée |
emprisonnement |
|
Sommaire :
La prolongation d'une période normale de prestations doit être provisoire aux fins de l'art. 26, c.-à-d. qu'après qu'une personne a terminé un cours ou cessé de le suivre, la période de prestations qui a été allongée doit prendre fin, conformément au par. 26(2) de la Loi et au par. 51(2) du Règlement, en l'occurrence 3 semaines après la libération de prison. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.
Le prestataire a été emprisonné pendant qu'il suivait un cours approuvé et touchait des prestations d'a.-c. Sa période de prestations a été étendue pendant qu'il était en prison. La Commission a, avec raison, prolongé la période de prestations de 3 semaines seulement après la libération de prison (le cours avait pris fin durant l'incarcération). Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
|
| formation |
autorisation |
pouvoir discrétionnaire |
|
Décision A-0070.94
Texte complet de la décision A-0070.94
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formation |
période de prestations prolongée |
emprisonnement |
|
Sommaire :
La prolongation d'une période normale de prestations doit être provisoire aux fins de l'art. 26, c.-à-d. qu'après qu'une personne a terminé un cours ou cessé de le suivre, la période de prestations qui a été allongée doit prendre fin, conformément au par. 26(2) de la Loi et au par. 51(2) du Règlement, en l'occurrence 3 semaines après la libération de prison. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.
Le prestataire a été emprisonné pendant qu'il suivait un cours approuvé et touchait des prestations d'a.-c. Sa période de prestations a été étendue pendant qu'il était en prison. La Commission a, avec raison, prolongé la période de prestations de 3 semaines seulement après la libération de prison (le cours avait pris fin durant l'incarcération). Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
|
| formation |
autorisation |
pouvoir discrétionnaire |
|
