Décision 12930
Texte complet de la décision 12930
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formation |
absences |
renvoi |
|
Sommaire :
Le conseil a estimé qu'il n'avait pas de motif valable au sens de l'al. 27(1)e) pour justifier ses absences répétées. Ayant été exclu de ses cours d'instruction d'une façon très cavalière à la toute fin de la session juste avant les examens finaux, exclusion réduite à 1 semaine.
