Résumé du litige : en vacances

Décision 20622 Texte complet de la décision 20622

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives motif valable en vacances
Sommaire :

Référez à: A-1255.91


Décision A-1255.91 Texte complet de la décision A-1255.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives motif valable en vacances
Sommaire :

Carte de rapport du 29-10-90 au 8-12-90 non reçue par l'assuré avant qu'il ne parte en vacances du 8-12-90 au 24-1-91. L'a renvoyée dès son arrivée et non dans les 3 semaines prévues à l'art. 34. Selon le Conseil, il avait la responsabilité d'aviser la CEIC avant de partir. Maintenu par la CF.


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