Résumé du litige : sous serment

Décision 18063 Texte complet de la décision 18063

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
Sommaire :

Dans l'affaire Stamberg, il a été déterminé que le conseil arbitral n'avait aucun motif valable de ne pas tenir compte de la déclaration sous serment. Même si les conseils arbitraux sont tenus de considérer les déclarations faites sous serment, ils doivent quand même les examiner d'un oeil critique. Les conseils arbitraux doivent évaluer de tels éléments de preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité renseignements erronés de la Commission
pénalité preuve
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
pénalité preuve explications requises
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction

Décision A-1498.84 Texte complet de la décision A-1498.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
Sommaire :

Le conseil n'avait pas de raison valable de ne pas tenir compte de la déclaration assermentée du prestataire selon laquelle il avait été mal informé par un employé de la Commission. Contrairement à la décision du juge-arbitre, le conseil a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission
antidatation renseignements erronés de la Commission crédibilité
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 11355 Texte complet de la décision 11355

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration sous serment
Sommaire :

Une partie de la preuve réside dans le témoignage oral de la prestataire entendu sous le sceau du serment. Dans les circonstances, il ne suffit pas que la CEIC affirme allègrement que la conclusion du conseil était fondée sur une évaluation de la crédibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission crédibilité

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