Décision 18989
Texte complet de la décision 18989
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
du conjoint |
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Sommaire :
Argurment : l'épouse a été interrogée pour déterminer si elle avait droit à l'a.-c., ses communications avec son conjoint étaient confidentielles et sa déclaration n'a pas été admise devant un tribunal judiciaire. L'arrêt MILLS ne fournit pas une réponse directe quand à la reconnaissance de la dispense de conjoint. Le droit commun ne s'applique pas.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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