Résumé du litige : du conjoint

Décision 18989 Texte complet de la décision 18989

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration du conjoint
Sommaire :

Argurment : l'épouse a été interrogée pour déterminer si elle avait droit à l'a.-c., ses communications avec son conjoint étaient confidentielles et sa déclaration n'a pas été admise devant un tribunal judiciaire. L'arrêt MILLS ne fournit pas une réponse directe quand à la reconnaissance de la dispense de conjoint. Le droit commun ne s'applique pas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail

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