Décision 23053
Texte complet de la décision 23053
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
d'un représentant |
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Sommaire :
Bien qu'il ne soit pas nécessaire que la prestataire s'explique personnellement devant le Conseil, il est loisible à ce dernier de donner plus d'importance à une explication donnée par elle de vive voix qu'aux termes choisis de son avocat.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
exposé des conclusions |
définition |
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Décision 19425
Texte complet de la décision 19425
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
d'un représentant |
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Sommaire :
Je rejette l'argument de l'avocat selon qui les allégations faites par écrit dans le cadre d'un appel devant le juge-arbitre deviennent une preuve des faits, parce que celles-ci ne sont pas contredites. L'acceptation d'un argument si ingénieux et nouveau, que ce soit de façon tacite ou autrement, aurait des conséquences graves.