Résumé du litige : d'un représentant

Décision 23053 Texte complet de la décision 23053

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration d'un représentant
Sommaire :

Bien qu'il ne soit pas nécessaire que la prestataire s'explique personnellement devant le Conseil, il est loisible à ce dernier de donner plus d'importance à une explication donnée par elle de vive voix qu'aux termes choisis de son avocat.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral exposé des conclusions définition

Décision 19425 Texte complet de la décision 19425

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration d'un représentant
Sommaire :

Je rejette l'argument de l'avocat selon qui les allégations faites par écrit dans le cadre d'un appel devant le juge-arbitre deviennent une preuve des faits, parce que celles-ci ne sont pas contredites. L'acceptation d'un argument si ingénieux et nouveau, que ce soit de façon tacite ou autrement, aurait des conséquences graves.


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