Décision 18828
Texte complet de la décision 18828
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
renseignements nouveaux |
|
Sommaire :
Je suis disposé à convenir que, règle générale, les renseignements nouveaux reçus après la date d'appel peuvent constituer une raison spéciale. Il faut bien sûr évaluer la nature de ces nouveaux renseignements; ils doivent avoir un certain rapport avec la question en litige.
