Résumé du litige : contre-appel

Décision 21822 Texte complet de la décision 21822

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales contre-appel
Sommaire :

Référez à: A-1463.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-1463.92 Texte complet de la décision A-1463.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral raisons spéciales contre-appel
Sommaire :

Nous ferons observer que, dans les affaires telles que CUB 21932, lorsqu'une partie, sans l'aide d'un avocat, décide de faire intervenir un appel incident dans le cours d'une procédure d'appel introduite par la CEIC, les juges-arbitres sont fondés d'utiliser l'art. 82 pour prolonger le délai d'appel

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise
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